Législation sur le contrôle périodiques des installations de chauffage

L’Arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage des bâtiments à l’aide de combustible solide ou liquide a été abrogé par les 3 Régions à des dates différentes et remplacé par une nouvelle législation. Cette nouvelle législation diffère dans les 3 Régions et est issue de la transposition de la directive européenne 2002/91/EG sur les performances énergétiques des bâtiments. Cette législation ne concerne que les appareils de chauffage central. Il n’y a pour l’instant aucune obligation légale d’entretien pour les appareils individuels tels que chauffe-bains, poêles à gaz ou à mazout. Ces appareils doivent toutefois répondre aux normes belges qui valent pour tout le pays et leur entretien doit suivre les prescriptions du fabricant.

1. REGION FLAMANDE

8 DECEMBRE 2006. – Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’entretien et au contrôle d’appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d’eau chaude utilitaire.

Cet arrêté, paru au Moniteur belge le 27 avril 2007, est entré en vigueur le premier juin 2007.

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L’arrêté s’applique aux appareils de chauffage central d’une puissance nominale supérieure ou égale à 20 kW. Il définit comment un appareil de chauffage central doit être vérifié pour en garantir le bon état et le fonctionnement en toute sécurité. Des prescriptions différentes s’appliquent aux appareils de chauffage central alimentés par des combustibles liquides, solides ou gazeux. L’arrêté fixe notamment la teneur maximale en monoxyde de carbone des gaz de combustion.

L’arrêté décrit également les obligations de l’utilisateur et du propriétaire d’un appareil de chauffage central en ce qui concerne l’inspection avant la première mise en service et l’entretien de l’appareil:

• tous les nouveaux appareils de chauffage central, alimentés par des combustibles gazeux, liquides ou solides doivent être inspectés avant leur première mise en service. L’inspection doit être exécutée par un technicien agréé en combustibles liquides ou un technicien agréé en combustibles gazeux. Pour une installation alimentée par des combustibles solides, un ouvrier qualifié peut exécuter l’inspection. Un nouvel appareil de chauffage central ne peut être mis en service que lorsque le rapport d’inspection le permet explicitement.

• tous les appareils de chauffage central doivent être soumis à un entretien périodique. Pour les appareils alimentés par des combustibles solides ou liquides, l’entretien doit être annuel. Pour les appareils à combustibles gazeux l’entretien doit se faire tous les 2 ans. L’entretien doit être effectué par un technicien agréé pour les appareils alimentés par des combustibles liquides ou gazeux, par un ouvrier spécialisé qualifié pour les appareils alimentés par des combustibles solides.

L’entretien comprend :

o le nettoyage et le contrôle de la cheminée

o la vérification et le réglage du brûleur pour une chaudière à combustible liquide ou le nettoyage et le contrôle de la chaudière centrale pour les combustibles gazeux.

o le contrôle de l’aération dans le local de chauffe et l’amenée d’air de combustion.

• le propriétaire d’une installation de chauffage central d’une puissance nominale supérieure à 20 kW doit faire réaliser un audit de chauffage unique dans un délai de deux ans après que l’appareil a atteint l’âge de quinze ans. Cet audit doit être exécuté par un technicien agréé.

2. REGION WALLONNE

29 JANVIER 2009. – Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.

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Cet arrêté transpose partiellement la directive européenne 2002/91/EG sur les performances énergétiques des bâtiments.

Le texte décrit les normes et conditions auxquelles doit répondre le local de chauffe y compris les systèmes d’amenée et de sortie d’air et d’évacuation des gaz de combustion. Une installation de chauffage central répondant aux critères décrits dans le texte de loi est considérée comme étant en bon état de fonctionnement.

L’arrêté décrit les obligations du propriétaire et de l’utilisateur de l’installation de chauffage central en ce qui concerne la première mise en service, le contrôle et l’entretien:

• le placement, la première mise en service et la réception d’une nouvelle installation doivent être effectués par un technicien agréé.

• le contrôle comprend la mesure des émissions, le contrôle du local de chauffe, de l’amenée d’air et de la cheminée. Le contrôle doit avoir lieu tous les ans pour les appareils de chauffage central à combustible solide ou à mazout, tous les 3 ans pour les appareils au gaz. En outre, un contrôle doit être effectué après chaque intervention à la partie combustion du générateur de chaleur. Le contrôle doit être effectué par un technicien agréé.

• l’entretien doit également être exécuté par un technicien agréé qui ne peut intervenir que sur la partie combustion du générateur de chaleur. La loi ne prévoit pas de périodicité pour cet entretien.

• le propriétaire d’une installation de chauffage central d’une puissance supérieure à 20 kW doit faire réaliser un diagnostic approfondi de l’installation dans un délai de deux ans après que l’appareil a atteint l’âge de quinze ans.

3. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2010. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.

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La Région bruxelloise fait une distinction entre les systèmes de chauffage d’une puissance nominale inférieure à 100 kW (Type 1) et ceux d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW (Type 2).

L’arrêté décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les 2 types d’appareil.

La réception des systèmes de chauffage comprend la vérification de la conformité aux exigences définies dans l’arrêté. Pour les installations de type 1, ces paramètres doivent être contrôlés par un chauffagiste agréé, pour les installations de type 2 par un conseiller chauffage agréé PEB (PEB= Performance Energétique des Bâtiments)

Un contrôle périodique doit être effectué sur les systèmes de chauffage avec chaudière par un technicien chaudière agréé. Cet entretien doit avoir lieu tous les ans pour une chaudière à combustible liquide, tous les 3 ans pour les chaudière à combustible gazeux. Le contrôle comprend un nettoyage de tous les composants de la chaudière et du système d’évacuation des gaz de combustion, le réglage du brûleur et la vérification de la conformité aux exigences définies dans l’arrêté.

Pour les chaudières à combustible solide, les dispositions de l’arrêté royal du 6 janvier 1978 restent d’application: les chaudières à charbon doivent obligatoirement être entretenues annuellement. L’entretien comprend le ramonage des cheminées, le nettoyage des circuits de gaz de combustion du générateur et la vérification de l’étanchéité des conduits de combustion.

Pour les système de chauffage d’une puissance nominale de plus de 20 kW, un diagnostic de l’installation doit être réalisé, au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la plus ancienne chaudière du système de chauffage a atteint l’âge de 15 ans. Le diagnostic comprend l’évaluation des performances énergétiques, le respect des exigences, la détermination du surdimensionnement, des conseils sur le remplacement des chaudières ou sur d’autres modifications possibles et l’établissement d’une feuille de route.